J.O. Numéro 185 du 12 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12194

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Arrêté du 27 juillet 1999 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés)

NOR : AGRA9901652A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 1999, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers, des ouvriers professionnels et des agents des services techniques des services déconcentrés est fixée au 4 novembre 1999.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 23 septembre 1999 inclus.